Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 35-5 sur les obligations de service universel
Résumé Les opérateurs doivent garder à jour toutes les infos nécessaires pour calculer les coûts de leurs services obligatoires et ces infos doivent être vérifiées.
Au premier alinéa du I de l'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « pour assurer ces obligations, et auditée » sont remplacés par les mots : « ou de toute autre information nécessaire au calcul de ces coûts, tenues à jour par les opérateurs soumis à des obligations de service universel, auditées, ».
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