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Section 12

Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse

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Article 41

Modification de l'article L130 du Code des postes et des communications électroniques

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 42

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Résumé L'autorité de régulation doit dire ce qu'elle fait et rendre ses décisions publiques.

L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
« 1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales décisions ainsi que ses ressources humaines et financières ;
« 2° Présente l'état du marché des communications électroniques ; »
2° Les 1°, 1° bis, 2°, 3°, 3° bis et le 4° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ;
3° Le 4°, qui devient le 8°, est complété par les mots : « et est rendu public. » ;
4° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l'article L. 32 ».

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Historique des versions

Version 1

L'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :

« 1° Rend compte de l'activité de l'autorité, en présentant ses principales décisions ainsi que ses ressources humaines et financières ;

« 2° Présente l'état du marché des communications électroniques ; »

2° Les 1°, 1° bis, 2°, 3°, 3° bis et le 4° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ;

3° Le 4°, qui devient le 8°, est complété par les mots : « et est rendu public. » ;

4° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l'article L. 32 ».