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Ordonnance n°2021-615 du 19 mai 2021

soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des routes alsaciennes

Résumé. L'ordonnance transfère la gestion des routes et autoroutes non concédées en Alsace à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 (Transfert de routes alsaciennes) et 13 (Mesures pour la gestion du trafic routier en Alsace) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Transfert des routes alsaciennes

Résumé. Les routes et autoroutes non concédées en Alsace sont transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'eurométropole de Strasbourg.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2021

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Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé. Plusieurs ministres doivent faire appliquer cette ordonnance et la publier dans le journal officiel

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 18 de la loi n° 2022-269 du 28 févrirer 2022, l'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 est ratifiée.

Fait le 19 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2021

Ordonnance n°2021-615 du 19 mai 2021
Article 1
Article 2