JORF n°0116 du 20 mai 2021

Ordonnance n°2021-615 du 19 mai 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment ses articles 6 et 13 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions

Résumé L'article 1 change une loi de 2019 pour mieux protéger les données personnelles et suivre les règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 > > Art. 6 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé Plusieurs ministres doivent faire appliquer cette ordonnance et la publier dans le journal officiel

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Conformément à l'article 18 de la loi n° 2022-269 du 28 févrirer 2022, l'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 est ratifiée.

Fait le 19 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin