Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé. L'article 1 change une loi de 2019 pour mieux protéger les données personnelles et suivre les règles européennes.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019Art. 6 → Version 2
- LOI n° 2019-816 du 2 août 2019Art. 6