JORF n°0095 du 22 avril 2021

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 232-6 relatif à l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé Les règles pour nommer des membres à l'agence antidopage changent pour inclure plus d'éthique et d'exclusion de certaines personnes.

L'article L. 232-6 est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « de l'éthique, » et après le mot : « sport », sont insérés les mots : « ou de la lutte contre le dopage » ;
2° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-une personnalité désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ; »

3° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être nommée membre du collège de l'agence toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale, d'une fédération nationale, d'une organisation responsable de grandes manifestations, d'un comité national olympique, d'un comité national paralympique, de l'Agence nationale du sport, du ministère chargé des sports ou de l'un de ses établissements. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 232-6 est ainsi modifié :

1° Au dixième alinéa, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « de l'éthique, » et après le mot : « sport », sont insérés les mots : « ou de la lutte contre le dopage » ;

2° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-une personnalité désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ; »

3° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peut être nommée membre du collège de l'agence toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale, d'une fédération nationale, d'une organisation responsable de grandes manifestations, d'un comité national olympique, d'un comité national paralympique, de l'Agence nationale du sport, du ministère chargé des sports ou de l'un de ses établissements. »