Section parente

Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021

JORF n°0054 du 4 mars 2021

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé L'ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique doivent appliquer cette ordonnance dans leurs domaines respectifs, et elle sera publiée au Journal officiel

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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