Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'ordonnance
Résumé Cette loi commence à s'appliquer à partir du 1er juillet 2021.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.
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