Article L471-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des biens taxables dans l'industrie de l'habillement
Résumé Certains vêtements et accessoires sont taxés, sauf quelques types de vêtements en maille.
Les biens des industries de l'habillement s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :
1° Les pelleteries, articles en fourrures et imitations de fourrures ;
2° Les vêtements, articles d'habillement et parties de ces biens, à l'exception des vêtements en maille autres que les soutiens-gorge, corsets, gaines, bustiers, porte-jarretelles, jarretières et articles similaires ;
3° Les parapluies, cannes et articles similaires.
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