Article L471-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des biens taxables dans les industries de la plasturgie et des composites
Résumé Les produits en plastique et composites sont taxés selon une liste définie par le ministre.
Les biens des industries de la plasturgie et des composites s'entendent des éléments, articles et parties d'articles en matières plastiques, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pour l'application du présent article, les matières plastiques comprennent les composites à matrice organique, en résine thermoplastique ou thermodurcissable.
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