Article L471-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des biens des industries des matériaux de construction en terre cuite
Résumé Cet article parle des matériaux de construction en terre cuite et des argiles et schistes expansés, dont les détails sont définis par un ministre.
Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite s'entendent des matériaux de construction en terre cuite et des argiles et schistes expansés, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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