Article L423-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur les embarquements de passagers vers des espaces naturels protégés
Résumé Payer une taxe pour aller en bateau vers des zones protégées.
Est soumis à la taxe tout embarquement d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et à destination des espaces naturels protégés au sens de l'article L. 423-49.
1 version