Article L423-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des règles fiscales pour le transport maritime vers des espaces naturels protégés
Résumé La taxe pour aller en bateau dans des espaces naturels protégés est définie par plusieurs règles.}
Les règles relatives à la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
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