Article L423-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Résumé Les permis et examens pour conduire un bateau de plaisance à moteur doivent suivre les règles de l'article L. 411-5.
La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.
1 version