Article L423-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Résumé Les règles pour la taxe sur les bateaux personnels sont spéciales et différentes des règles habituelles de l'impôt.
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
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