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Sous-section 1

Eléments taxables et territoires

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Article L423-11

Rattachement des engins flottants au territoire de taxation

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article L423-10

Article L423-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement au territoire de taxation des engins flottants battant pavillon français

Résumé Un bateau français est taxé en France, sauf s'il est enregistré ailleurs.

Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui bat pavillon français, sauf à ce qu'il soit soumis à l'immatriculation en dehors du territoire de taxation.

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Version 1

Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui bat pavillon français, sauf à ce qu'il soit soumis à l'immatriculation en dehors du territoire de taxation.