Article L421-159
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation fiscale pour les entreprises affectataires de véhicules
Résumé Les entreprises doivent payer des taxes si elles utilisent des véhicules pour des activités économiques.
Est redevable l'entreprise affectataire du véhicule au sens des dispositions de la sous-section 1 de la présente section.
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