Article L421-158
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Résumé Les personnes qui doivent payer des taxes sur les voitures utilisées pour des activités économiques sont définies par certaines règles.
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
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