Section parente

Paragraphe 4

Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme

Section suivante

Paragraphe 5

Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

L421-145

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques

Article L421-142

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle pour les véhicules de transport public de personnes

Résumé Les bus et autres véhicules de transport public ne paient pas la taxe annuelle sur l'âge des voitures.

Est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes.

1 version

Article L421-143

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle sur les véhicules agricoles et forestiers

Résumé Les voitures des agriculteurs et des forestiers ne paient pas la taxe annuelle si elles respectent certaines règles européennes.

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole.

1 version

Article L421-144

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme pour certaines activités économiques

Résumé Certaines voitures, comme celles utilisées pour les cours de conduite ou les compétitions sportives, ne paient pas la taxe annuelle sur l'âge des voitures.

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :
1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;
2° Les compétitions sportives.

1 version