Article L421-140
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les véhicules de location et de mise à disposition temporaire
Résumé Les voitures louées par les entreprises ou utilisées pour remplacer celles des clients ne paient pas la taxe annuelle.
Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :
1° La location ;
2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.
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