JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation

Article L421-138

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme pour certaines opérations

Résumé Certains véhicules de tourisme ne paient pas la taxe annuelle si ils sont utilisés pour des activités spécifiques

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts.

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Article L421-139

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme pour les personnes physiques

Résumé Les entrepreneurs individuels ne paient pas la taxe annuelle sur l'ancienneté des voitures utilisées pour leur travail.

Est exonéré tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.