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Paragraphe 3

Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

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Sous-Paragraphe 6

Exonérations pour certaines activités économiques

L421-130 — L421-132

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location

Article L421-128

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations pour la location de véhicules

Résumé Les voitures de location ne payent pas la taxe sur le CO2.

Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :
1° La location ;
2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.

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Article L421-129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les émissions de CO2 pour les véhicules en location courte durée

Résumé Les entreprises qui louent une voiture pour moins d'un mois ne paient pas la taxe sur les émissions de CO2.

Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs par l'entreprise affectataire.

1 version