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Paragraphe 3

Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

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Sous-Paragraphe 5

Exonérations pour la location

L421-128 — L421-129

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitation

Article L421-126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les émissions de CO2 pour certains véhicules

Résumé Certains véhicules utilisés pour des activités sans TVA sont exemptés de la taxe sur les émissions de CO2.

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts.

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Article L421-127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone pour certains véhicules

Résumé Certains travailleurs indépendants ne paient pas de taxe sur les émissions de CO2 pour leurs véhicules professionnels.

Est exonéré tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

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