Article L421-103
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de la taxe des véhicules lourds de transport de marchandises dans certaines collectivités
Résumé Les gros camions ne paient pas une taxe dans certaines régions particulières.
Les véhicules lourds de transport de marchandises ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 lorsqu'ils sont situés dans le territoire de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
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