Article L421-96
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Véhicules immobilisés ou mis en fourrière
Résumé Un véhicule saisi par les autorités n'est pas considéré comme utilisé pour gagner de l'argent.
Par dérogation à l'article L. 421-95, le véhicule immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics est réputé ne pas être affecté à des fins économiques.
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