Section parente

Paragraphe 4

Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

Section suivante

Sous-Paragraphe 4

Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie

L421-67 — L421-68

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules

Article L421-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant

Résumé Les voitures pour fauteuils roulants sont exemptées de la taxe sur le CO2.

Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.

1 version

Article L421-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattements pour véhicules à au moins huit places assises détenus par personnes morales

Résumé Certains véhicules de tourisme à huit places ou plus, détenus par des entreprises, ont des réductions sur les taxes de pollution et de puissance, et c'est la réduction la plus élevée qui compte.

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants :
1° 80 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ;
2° 4 chevaux administratifs pour la puissance administrative.
Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

1 version