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Paragraphe 4

Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

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Sous-Paragraphe 5

Exonérations et abattements pour certaines personnes

L421-69 — L421-70

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie

Article L421-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur les émissions de CO2 pour véhicules électriques et à hydrogène

Résumé Les voitures électriques et à hydrogène ne paient pas la taxe sur les émissions de CO2.

Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

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Article L421-68

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattements sur la taxe pour les véhicules utilisant le superéthanol E85

Résumé Les voitures au superéthanol E85 ont des réductions sur les taxes d'émission et de puissance, si elles ne dépassent pas certains seuils.

Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants :
1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ;
2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs.
Ces abattements sont appliqués, le cas échéant, avant les autres abattements prévus par le présent paragraphe.

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