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Sous-section 3

Montant des taxes

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Paragraphe 2

Taxe régionale

L421-41

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Paragraphe 1 : Taxe fixe

Article L421-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules

Résumé La taxe fixe pour immatriculer un véhicule est fixée par des règles précises.

Les règles relatives au montant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles du présent paragraphe.

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Article L421-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la taxe sur l'immatriculation des véhicules

Résumé L'immatriculation d'un véhicule coûte onze euros.

Le montant de la taxe est égal à 11 €.

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Article L421-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur la délivrance de certains certificats d'immatriculation

Résumé Certaines démarches pour la carte grise sont gratuites.

Est exonérée de la taxe la délivrance de certificats d'immatriculation ayant uniquement un ou plusieurs des objets suivants :
1° Mettre à jour l'adresse y figurant ;
2° Corriger une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ;
3° Tirer les conséquences d'une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;
4° Convertir le numéro d'immatriculation d'un véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.

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Article L421-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe pour la délivrance de certains certificats d'immatriculation

Résumé Pas de taxe pour refaire des papiers de voiture endommagés par les intempéries.

Est exonérée de la taxe la délivrance des certificats d'immatriculation suivants :
1° La première édition du certificat d'immatriculation d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'intempéries ;
2° La réédition d'un certificat d'immatriculation détruit lors d'intempéries.

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