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Article L421-35

Exonération de la taxe régionale et de la taxe sur les véhicules de transport pour les véhicules utilisés dans l'exercice de compétences publiques

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article L421-34

Article L421-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des événements à un changement de propriétaire

Résumé Certains événements sont considérés comme un changement de propriétaire d'un véhicule.

Est assimilée à un changement de propriétaire :
1° La première immatriculation en France du véhicule au sens de l'article L. 421-5 ;
2° En cas de copropriété du véhicule, toute modification du régime de celle-ci ;
3° La mise à disposition du véhicule au profit d'un preneur dans le cadre d'une formule locative de longue durée au sens de l'article L. 421-24.

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Version 1

Est assimilée à un changement de propriétaire :

1° La première immatriculation en France du véhicule au sens de l'article L. 421-5 ;

2° En cas de copropriété du véhicule, toute modification du régime de celle-ci ;

3° La mise à disposition du véhicule au profit d'un preneur dans le cadre d'une formule locative de longue durée au sens de l'article L. 421-24.