Article L421-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la puissance administrative des véhicules
Résumé La puissance d'un véhicule est vérifiée par des experts et la valeur sur la carte grise est légalement correcte.
La puissance administrative d'un véhicule est constatée par les autorités compétentes en matière de réception.
La valeur figurant sur le certificat d'immatriculation est réputée conforme aux dispositions du présent paragraphe.
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