Article L314-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnes redevables de l'accise pour changement de statut
Résumé Si quelqu'un doit payer l'accise pour un produit et que son statut change, c'est toujours lui qui doit payer l'accise.
Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 314-29 la personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
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