JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article L314-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les tabacs

Résumé Les lois disent qui doit payer les taxes sur les cigarettes

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

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Article L314-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes redevables de l'accise pour changement de statut

Résumé Si quelqu'un doit payer l'accise pour un produit et que son statut change, c'est toujours lui qui doit payer l'accise.

Est redevable de l'accise lors du changement mentionné à l'article L. 314-29 la personne redevable de l'accise préalablement devenue exigible pour le même produit.