Article L314-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du montant de l'accise sur les tabacs
Résumé L'accise sur les tabacs est le plus grand montant entre une somme ou un tarif, ou un minimum.
Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de taxation, est égal au plus grand des deux montants suivants :
1° La somme des deux termes suivants :
a) Le produit du taux de l'accise par le prix de vente au sens de l'article L. 314-22 ;
b) Le tarif de l'accise ;
2° Le minimum de perception.
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