Article L314-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'unité de taxation pour les produits du tabac
Résumé Les taxes sur les cigarettes et les cigares se calculent par millier d'unités, et pour les autres tabacs, par milliers de grammes.
L'unité de taxation de l'accise s'entend :
1° Pour les produits relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos et des cigarettes, du millier d'unités comptabilisées dans les conditions prévues à l'article L. 314-20 ;
2° Pour les produits relevant des catégories fiscales des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, des autres tabacs à fumer, des tabacs à mâcher et des tabacs à priser, de la masse de tabac et des substances à fumer exprimée en milliers de grammes.
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