Article L313-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de certification de l'indépendance et de la production annuelle des producteurs d'alcools
Résumé Un décret précise comment l'administration confirme l'indépendance et la production annuelle des producteurs d'alcools en Europe.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à la demande d'un producteur de produits taxables établi sur la partie française du territoire douanier européen :
1° Son indépendance au sens de l'article L. 313-22 ;
2° Sa production annuelle.
Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles le producteur certifie ou fait certifier ces éléments.
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