Article L313-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des tarifs particuliers pour les alcools fabriqués et consommés par un particulier
Résumé Un particulier peut fabriquer des alcools pour lui-même, sa famille et ses amis, sans les vendre.
Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe s'appliquent aux produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
1° Ils sont fabriqués par un particulier ;
2° Ils sont consommés par ce particulier, les membres de sa famille ou ses invités ;
3° Ils ne sont pas vendus.
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