Article L313-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarif particulier pour le rhum traditionnel d'outre-mer en métropole
Résumé Les premiers 144 000 hectolitres de rhum d'outre-mer vendus en métropole chaque année ont un tarif d'accise spécial.
Le tarif particulier prévu à l'article L. 313-25 s'applique, sans préjudice de la mise en œuvre de la soulte mentionnée à l'article 362 du code général des impôts, aux 144 000 premiers hectolitres de rhum traditionnel d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain au cours de chaque année civile.
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