Article L312-97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de l'accise lors du changement de tarif des produits énergétiques
Résumé Si le prix de l'accise change, celui qui a le produit énergétique au moment du changement doit payer l'accise.
Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-94 la personne qui possède le produit.
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