Article L312-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification des produits taxables en catégories fiscales
Résumé Les produits comme le carburant et le combustible sont classés en catégories avec un produit de référence.
Les produits taxables et les consommations d'électricité sont répartis au sein de catégories fiscales.
Les catégories fiscales de produits taxables en tant que carburant ou en tant que combustible sont identifiées chacune par un produit de référence.
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