Article L312-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrondi de la base d'imposition pour l'électricité
Résumé Pour l'électricité, on ne fait pas l'arrondi de la base d'imposition comme pour les autres produits.
La base d'imposition est arrondie à l'unité, sauf pour l'électricité.
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