Article L311-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement de l'accise en cas d'exemption postérieure
Résumé Si on peut être exempté de payer l'accise après que l'accise est devenue exigible, on est remboursé comme prévu dans un autre article.
Lorsque les conditions d'une exemption sont remplies postérieurement à l'exigibilité de l'accise, le remboursement intervient dans les conditions prévues à l'article L. 153-3.
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