Article L311-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des ventes à distance entre États membres de l'Union européenne
Résumé Une vente n'est pas à distance si les produits sont envoyés et reçus dans le même pays ou reçus par des personnes autorisées.
N'est pas une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne :
1° La vente à des personnes établies dans l'Etat membre de l'Union européenne à partir duquel les produits sont expédiés ;
2° La vente à des personnes autorisées, en application du 2° de l'article L. 311-39, à recevoir des produits qui circulent en suspension de l'accise.
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