Article L311-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des montants d'accise pour les produits placés en suspension
Résumé Les produits placés en suspension peuvent se faire rembourser l'accise.
Lorsque les règles prises en application du chapitre II du titre IV du livre Ier permettent le placement en suspension d'un produit pour lequel l'accise est déjà devenue exigible dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-12, les montants d'accise supportés pour ce produit sont remboursés dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier.
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