Article L311-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de suspension de l'accise
Résumé L'accise peut être mise en pause selon certaines règles françaises et européennes.
L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, dans sa rédaction en vigueur.
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