Article L172-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régularisation des acomptes d'impôt
Résumé Les acomptes d'impôt sont vérifiés et ajustés lors de la déclaration d'impôts.
Les acomptes sont régularisés au moment de la déclaration dans des conditions déterminées par décret.
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