Article L172-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des paiements par acompte
Résumé Ce chapitre parle des paiements anticipés pour les impôts déclarés.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit un paiement par acompte pour une imposition constatée par déclaration.
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