Article L162-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de la TVA pour le régime simplifié
Résumé Pour utiliser le régime simplifié, votre TVA de l'année dernière ne doit pas dépasser 15 000 €, sauf si vous l'avez déjà utilisé l'année précédente.
Au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant de taxe sur la valeur ajoutée devenu exigible n'excède pas 15 000 €.
Toutefois, lorsque le déclarant relève du régime simplifié au cours de l'exercice comptable précédent, le seuil est apprécié au titre de cet exercice.
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