Article L152-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de représentation pour les redevables non établis dans certains États
Résumé Si tu ne vis pas dans l'UE ou dans certains pays spécifiques, tu dois avoir un représentant fiscal.
L'obligation de représentation s'impose au redevable qui n'est pas établi dans l'un des Etats suivants :
1° Un Etat membre de l'Union européenne ;
2° Un Etat mentionné au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts.
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