Article L152-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des obligations de représentation fiscale
Résumé Les règles de ce chapitre s'appliquent quand la loi l'exige.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit une obligation de représentation fiscale.
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