Article L142-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur la sortie des biens de la suspension
Résumé Si un bien en suspension ne peut pas prouver qu'il y reste, il est considéré comme en étant sorti.
Tout bien placé en suspension dont le maintien sous ce régime ne peut être attesté, dans des conditions déterminées par décret, est réputé en être sorti.
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