Article L142-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la suspension des biens
Résumé Un bien n'est plus suspendu s'il est consommé, détruit ou utilisé illégalement.
Mettent fin à la suspension la consommation, y compris la destruction, ou toute opération qui n'est pas autorisée, d'un bien placé en suspension.
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